J.O. Numéro 250 du 28 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16282

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Décret du 26 octobre 1998 portant délégation de signature

NOR : MAEA9820397D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 janvier 1997 portant nomination du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, M. Claude Fay, sous-directeur, Mme Nicole Tramond et M. Gérard Perrolet, conseillers des affaires étrangères, M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Claude Evain, chargé de mission hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jacky Musnier, chef de service, M. Gérard Castex, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Jacky Musnier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafron, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Grenier, secrétaire des affaires étrangères, et Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêté et décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Isabelle Royer et M. Didier Larroque, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Denis Chelet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visa en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et Daniel Chelet, attaché d'administration centrale, M. Jean-Louis Soriano, secrétaire administratif de classe supérieure, M. Roland Gayer, secrétaire de chancellerie, Mme Jeannick Blaise, secrétaire administrative, et M. Jean-Claude Mathioux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Chelet, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions prises en matière de visa en vertu du décret du 5 septembre 1995 précité.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de MM. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, MM. Pierre Brethes, secrétaire des affaires étrangères, et Jean-Louis Riddell, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; MM. Matthieu Clouvel, secrétaire de chancellerie, et Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, et de M. Claude Fay, sous-directeur, M. Sylvain Itté, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Claude Fay, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets.

Art. 10. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine